Dossiers / 14^e législature

Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2015

→ 28/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3181
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
28/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
28/10/2015	proposition de loi visant à permettre l'inscription à la couverture maladie universelle des expatriés, à distance, par l'intermédiaire des consulats Texte Déposé · n° 3181	Proposition de loi

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