Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 492
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 117
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/11/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/11/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/11/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3202
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/11/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/12/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/11/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3256 · adopté : Proposition de loi n° 3256
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 21/12/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/06/2015 | proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale Texte Déposé · n° 492 |
Proposition de loi | |
| 28/10/2015 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492) Commission · n° 117 |
Rapport | |
| 05/11/2015 | proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale Texte Déposé · n° 3202 |
Proposition de loi | |
| 25/11/2015 | proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202) Texte Déposé · n° 3256 |
Proposition de loi | |
| 25/11/2015 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202) Commission · n° 3256 |
Rapport |
Scrutins
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