Dossiers / 14^e législature

Economie : marchés publics

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/10/2015

→ 16/03/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 105
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
09/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/03/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 477

Dépôt	Document	Type
21/10/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Texte Déposé · n° 105	Projet de loi
16/03/2016	rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (n°105). Commission · n° 477	Rapport

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