Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3153
- 21/10/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3153
-
21/10/2015
Accord international
· Assemblée nationale de la 14ème législature
·
ACINANR5L14B3153 - Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 02/12/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 02/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3299
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/12/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 249
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 11/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 13/01/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 10/02/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 385
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/02/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/02/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 01/03/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 21/10/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 3153 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/10/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 3153 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/12/2015 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°3153) Commission · n° 3299 |
Rapport | |
| 11/12/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 249 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/02/2016 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°249) Commission · n° 385 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.