Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3152
- 21/10/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3152
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21/10/2015
Accord international
· Assemblée nationale de la 14ème législature
·
ACINANR5L14B3152 - 21/10/2015 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 02/12/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 02/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3298
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 08/12/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 228
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 08/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 09/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 231
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/12/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 21/10/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Texte Déposé · n° 3152 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/10/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Texte Déposé · n° 3152 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/12/2015 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n°3152) Commission · n° 3298 |
Rapport | |
| 08/12/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Texte Déposé · n° 228 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/12/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n°228) Commission · n° 231 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.