Dossiers / 14^e législature

Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/10/2015

→ 21/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3158
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
21/10/2015	proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé Texte Déposé · n° 3158	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.