Dossiers / 14^e législature

Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2015

→ 28/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3179
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
28/10/2015	proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux Texte Déposé · n° 3179	Proposition de loi

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