Dossiers / 14^e législature

Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/10/2015

→ 14/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3134
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
14/10/2015	proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation Texte Déposé · n° 3134	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.