Dossiers / 14^e législature

Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/10/2015

→ 21/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3154
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
21/10/2015	proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire Texte Déposé · n° 3154	Proposition de loi

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