Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/09/2015

→ 30/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 720
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
30/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
30/09/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte Texte Déposé · n° 720	Projet de loi

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