Dossiers / 14^e législature

Modification du sexe à l'état civil

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/09/2015

→ 29/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3084
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/09/2015	proposition de loi relative à la modification du sexe à l'état civil Texte Déposé · n° 3084	Proposition de loi

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