Dossiers / 14^e législature

Octroi aux communes du versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/09/2015

→ 29/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3080
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/09/2015	proposition de loi visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire Texte Déposé · n° 3080	Proposition de loi

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