Dossiers / 14e législature
Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 437
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 54
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/10/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/10/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/10/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3150
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/05/2015 | proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur Texte Déposé · n° 437 |
Proposition de loi | |
| 14/10/2015 | rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (437) Commission · n° 54 |
Rapport | |
| 20/10/2015 | proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles Texte Déposé · n° 3150 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.