Dossiers / 14^e législature

Police et sécurité : attribution de la qualité d'OPJ

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/09/2015

→ 16/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 688
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/09/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale Texte Déposé · n° 688	Projet de loi

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