Dossiers / 14^e législature

Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2015

→ 15/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3049
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/09/2015	proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France Texte Déposé · n° 3049	Proposition de loi

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