Dossiers / 14e législature
Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3050
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 15/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/09/2015 | proposition de loi créant des exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable Texte Déposé · n° 3050 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.