Dossiers / 14e législature
Economie : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers en outre-mer
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 676
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 09/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/09/2015 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 676 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.