Dossiers / 14^e législature

Collectivités territoriales : gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/09/2015

→ 02/09/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/09/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 670
02/09/2015 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 670
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/09/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
02/09/2015	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 670	Projet de loi
02/09/2015	projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 670	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.