Dossiers / 14^e législature

Justice : élections aux instances des services départementaux d’incendie et de secours

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/07/2015

→ 31/07/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 659
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/07/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives Texte Déposé · n° 659	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.