Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 651
- 22/07/2015 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 651
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 22/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 09/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 14/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 59
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/10/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3185
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 29/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 09/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 09/12/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 15/12/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 15/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3352
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 28/12/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/07/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Texte Déposé · n° 651 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 22/07/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Texte Déposé · n° 651 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 14/10/2015 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°651) Commission · n° 59 |
Rapport | |
| 29/10/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Texte Déposé · n° 3185 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 15/12/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185) Commission · n° 3352 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.