Dossiers / 14^e législature

Remplacement de l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2015

→ 22/07/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3019
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
22/07/2015	proposition de loi remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu Texte Déposé · n° 3019	Proposition de loi

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