Dossiers / 14^e législature

Exonération de droits de mutation des petites parcelles forestières

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2015

→ 22/07/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3026
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/07/2015	proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières Texte Déposé · n° 3026	Proposition de loi

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