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Dossiers / 14e législature

Moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période
17/07/2015
→ 17/07/2015
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  1. Lecture unique
  2. 17/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2991

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DépôtDocumentType
17/07/2015 proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles
Texte Déposé · n° 2991
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution

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