Dossiers / 14^e législature

Fonction publique : élection de délégués de la fonction publique territoriale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/07/2015

→ 15/07/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 631
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
15/07/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 631	Projet de loi

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