Dossiers / 14e législature
Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 13/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2975
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/07/2015 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements Texte Déposé · n° 2975 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
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