Dossiers / 14^e législature

Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2015

→ 22/07/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3012
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/07/2015	proposition de loi visant à doter chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore Texte Déposé · n° 3012	Proposition de loi

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