Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2925
- 01/07/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2925
- 03/12/2015 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 01/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 08/12/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 08/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3310
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/12/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 250
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 11/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 09/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 16/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 260
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/12/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 01/07/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Texte Déposé · n° 2925 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 01/07/2015 | projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Texte Déposé · n° 2925 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 08/12/2015 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2925) Commission · n° 3310 |
Rapport | |
| 11/12/2015 | projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Texte Déposé · n° 250 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 16/12/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°250) Commission · n° 260 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.