Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2924
- 01/07/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2924
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 01/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 04/11/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 02/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3300
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/12/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/12/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 251
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 11/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 13/01/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 10/02/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 387
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/02/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/02/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 01/03/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 01/07/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 2924 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 01/07/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 2924 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/12/2015 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°2924) Commission · n° 3300 |
Rapport | |
| 11/12/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Texte Déposé · n° 251 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/02/2016 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°251) Commission · n° 387 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.