Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 24/06/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 2895
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/06/2015 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Commission · n° 2895 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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