Dossiers / 14^e législature

Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/06/2015

→ 25/06/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2901
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
25/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
25/06/2015	proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité Texte Déposé · n° 2901	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.