Dossiers / 14^e législature

Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/06/2015

→ 03/06/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2844
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
03/06/2015	proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions Texte Déposé · n° 2844	Proposition de loi

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