Dossiers / 14e législature
Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2845
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 03/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/06/2015 | proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports Texte Déposé · n° 2845 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.