Dossiers / 14^e législature

Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/06/2015

→ 03/06/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2848
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
03/06/2015	proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française Texte Déposé · n° 2848	Proposition de loi

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