Dossiers / 14e législature
Justice : prescription pénale
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 20/05/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2778
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/05/2015 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale Commission · n° 2778 |
Rapport d'information tel quel |
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