Dossiers / 14^e législature

Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/05/2015

→ 20/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2784
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
20/05/2015	proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble Texte Déposé · n° 2784	Proposition de loi

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