Dossiers / 14^e législature

Intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/05/2015

→ 20/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2789
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
20/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
20/05/2015	proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale Texte Déposé · n° 2789	Proposition de loi

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