Dossiers / 14^e législature

Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/05/2015

→ 20/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2787
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
20/05/2015	proposition de loi visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel Texte Déposé · n° 2787	Proposition de loi

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