Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : interdiction administrative du territoire et assignation à résidence des étrangers

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/05/2015

→ 13/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 449
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
13/05/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement Texte Déposé · n° 449	Projet de loi

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