Dossiers / 14^e législature

Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/05/2015

→ 06/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2752
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
06/05/2015	proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux Texte Déposé · n° 2752	Proposition de loi

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