Dossiers / 14^e législature

Patriotisme économique dans les secteurs stratégiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/05/2015

→ 06/05/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2751
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/05/2015	proposition de loi relative au patriotisme économique dans les secteurs stratégiques Texte Déposé · n° 2751	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.