Dossiers / 14e législature
Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 2
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 01/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/04/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/05/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 431
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/05/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/10/2014 | proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations Texte Déposé · n° 2 |
Proposition de loi | |
| 12/05/2015 | rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations (2) Commission · n° 431 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.