Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/04/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2725
- 15/04/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2725
- 15/04/2015 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 15/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 06/05/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 16/06/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 16/06/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2870
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 23/06/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 23/06/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 24/06/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 543
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 24/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/05/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 01/07/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 582
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/07/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/07/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/07/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/04/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Texte Déposé · n° 2725 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/04/2015 | projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Texte Déposé · n° 2725 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 16/06/2015 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n°2725) Commission · n° 2870 |
Rapport | |
| 24/06/2015 | projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Texte Déposé · n° 543 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 01/07/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n°543) Commission · n° 582 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.