Dossiers / 14e législature
Outre-mer: législation des transports applicable à Mayotte
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/04/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 389
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 01/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/04/2015 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte Texte Déposé · n° 389 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.