Dossiers / 14^e législature

Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/04/2015

→ 15/04/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/04/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2733
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/04/2015	proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs Texte Déposé · n° 2733	Proposition de loi

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