Dossiers / 14^e législature

Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/04/2015

→ 08/04/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/04/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2710
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
08/04/2015	proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure Texte Déposé · n° 2710	Proposition de loi

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