Dossiers / 14e législature
Organisation d'une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 01/04/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2693
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/04/2015 | proposition de résolution visant à organiser une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance Texte Déposé · n° 2693 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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