Dossiers / 14e législature
Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2682
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 25/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/03/2015 | proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an Texte Déposé · n° 2682 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.