Dossiers / 14^e législature

Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/03/2015

→ 25/03/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2686
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
25/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
25/03/2015	proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales Texte Déposé · n° 2686	Proposition de loi

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