Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 351
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 19/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/03/2015 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles Texte Déposé · n° 351 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.