Dossiers / 14^e législature

Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

25/03/2015

→ 07/04/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2683
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
25/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/04/2015 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2683

Dépôt	Document	Type
25/03/2015	proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers Texte Déposé · n° 2683	Proposition de loi

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